Le timbre fiscal de 35 euros

Depuis le 1er octobre 2011, la saisine de la plupart des juridictions suppose l'acquittement d'un timbre fiscal de 35 euros. Ce timbre peut être notamment acheté dans les bureaux de tabac. A défaut de production de ce timbre, la juridiction saisie peut déclarer la demande irrecevable. Cela signifie que, sans même examiner le fond de l'affaire qui lui est soumise, une juridiction peut « écarter un dossier ». C'est donc dire l'importance de cette formalité. Le paiement du timbre fiscal s'applique notamment en matière civile et commerciale. Sont donc concernés, par exemple, les divorces et les demandes devant le Conseil de Prud'hommes. Les justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, sont entièrement exonérés du paiement de la somme de 35 euros. Remarque : cette note constitue un avertissement, et non un résumé exhaustif des dispositions en vigueur relatives au timbre fiscal de 35 euros.

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Saisine du conseil de prud'hommes (cph)

Actuellement, la saisine du Conseil de Prud'hommes est totalement gratuite. Mais, à compter du 1er octobre 2011 , la saisine du Conseil de Prud'hommes supposera le règlement de la somme de 35 euros. Il convient ici de préciser que le décret d'application n'est pas encore sorti. Dans cette attente, la procédure demeure gratuite. Néanmoins, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée. Cf mes publications : Le savez-vous ? / L'AVOCAT EST-IL OBLIGATOIRE? (20avril 2010) Le savez-vous ? / La PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES (27 avril 2010) Actualisation : la saisine du Conseil de Prud'hommes suppose désormais l'achat d'un timbre fiscal de 35 € que vous pouvez vous procurer dans un bureau de tabac.

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La résidence alternée / garde alternée

L'article 373-2-9 du Code Civil dispose que : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. » Cet article s'applique en cas de séparation d'un couple, marié ou non. Il est certes incontestable qu'un enfant a nécessairement besoin tant de sa mère que de son père pour lui assurer une certaine stabilité dans son éducation en vue d'un développement harmonieux. Néanmoins, la résidence alternée ne saurait être systématiquement décidée par le Juge aux Affaires Familiales. Pour décider de la résidence alternée d'un enfant, le juge vérifie que les trois conditions suivantes soient réunies : - l'accord des deux parents, - des domiciles proches, - une certaine communication entre les parents.

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Inaptitude professionnelle et obligation de reclassement

Les articles L1226-10 et suivants du Code du Travail n'autorisent l'employeur à rompre le contrat de travail de son salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de le reclasser, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail. Cette recherche des possibilités de reclassement du salarié doit s'effectuer dans l'ensemble du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les acticités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Il convient ici de préciser que les juridictions saisies interprètent très strictement les dispositions précitées concernant le reclassement du salarié déclaré inapte par la médecine du travail. En effet, l'employeur doit exécuter l'obligation de reclassement qui pèse sur lui de façon sérieuse, loyale et de bonne foi. A défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La juridiction saisie peut octroyer une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice doublée et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement.

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Divorce : accord des époux sur le principe du divorce

Remarque : Le document présenté est un schéma, lequel n'est pas exhaustif. Il est destiné à donner une première idée de la procédure.

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Divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel

Le schéma annexé est destiné à donner une première idée de la procédure de divorce par consentement mutuel. Il n'est nullement exhaustif. Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux soient d' accord sur le principe du divorce et sur les modalités du divorce . Il faut donc que les époux soient d'accord pour divorcer et qu'ils trouvent un accord, notamment sur les points essentiels suivants : Le nom de l'épouse (conservation du nom marital ou non) Le versement d'une éventuelle prestation compensatoire Les enfants (leur résidence, l'organisation des week-ends, des vacances scolaires, la pension alimentaire éventuelle) La remise des vêtements et objets personnels L'attribution du logement familial Le partage des biens immobiliers, le cas échéant Seule une audience est nécessaire pour que le divorce soit prononcé.

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Participation à la semaine des Avocats et du Droit 2011

Pour la troisième année consécutive, j'ai participé à la semaine des Avocats et du Droit. 'On a tous une question à poser à un avocat' Vous pouvez vous connecter sur :http://cnb.avocat.fr/La-6eme-edition-de-la-Semaine-des-Avocats-et-du-Droit-du-21-au-25-novembre-2011-est-lancee_a1178.html

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Divorce et nullité de mariage : en quoi est-ce différent ?

Le divorce permet de dissoudre le mariage de sorte que le divorce n'a d'effet que pour l'avenir. La nullité du mariage est plus radicale que le divorce dans la mesure où l'on considère que le mariage n'a, en principe, JAMAIS existé. Même après le prononcé du divorce, il est intéressant de noter que l'ex-époux a la possibilité d'intenter une action en nullité du mariage. Cette personne a subi un préjudice moral. Il faut ici préciser que la procédure de divorce et la procédure d'annulation de mariage sont deux procédures distinctes. Alors que le juge du divorce est le juge aux affaires familiales, la nullité du mariage est jugée par la première chambre du Tribunal de Grande Instance. Qu'advient-il alors notamment de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire jugée dans le cadre du divorce ? Elle demeure acquise à l'égard de l'époux à condition qu'il ait contracté le mariage de bonne foi.

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Bonnée année 2012

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Un nouveau droit en appel.

A compter du 1er janvier 2012, les parties devront s'acquitter du règlement d'un nouveau droit; ce dernier s'élève à la somme de 150 euros. Il concerne les procédures où le ministère d'avocat est obligatoire; tel est le cas de la procédure de divorce. Ce droit concerne les appels interjetés à compter du 1er janvier 2012.

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Dégât des eaux : Que faire quand survient un dégât des eaux ?

Dégât des eaux Que faire quand survient un dégât des eaux ? Outre constater l'ampleur des dégâts et tenter de trouver leurs causes, il convient de contacter l'auteur du dégât des eaux, généralement le voisin en appartement. Le sinistré et l'auteur du sinistre doivent remplir un constat, comme en matière d'accident de la route. Le sinistré doit également déclarer à son assureur le sinistre dont il fait l'objet, et, le cas échéant, lui adresser le constat rempli. Dans la plupart des cas, l'assureur prendra en charge la réparation de l'assuré et l'auteur du sinistre (le voisin) procèdera aux réparations nécessaires. Que faire si le voisin ne réagit pas et que les fuites d'eau perdurent ? Il incombe alors au sinistré de saisir le Tribunal d'une demande d' expertise judiciaire , et ce en la forme des référés, voire en référé d'heure à heure, en cas d'extrême urgence. Le Tribunal désignera alors un expert et l'investira d'une mission. Cette dernière pourra notamment consister en : Ø la détermination des causes et des responsables du sinistre Ø la réalisation des travaux urgents Ø l'évaluation des préjudices subis parle sinistré L'expert se rendra sur les lieux pour remplir sa mission. L'expert judiciaire rendra son rapport d'expertise. Le juge statuera ensuite. Les frais de procédure (expert, avocat, huissier) peuvent être pris en charge dans le cadre de la protection juridique souscrite avec le contrat d'assurance habitation par exemple.

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En cas de violences : protection par la justice du conjoint et du concubin

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est délivrée lorsqu'il y a violence et danger. C'est ainsi que parmi différentes mesures, le juge peut notamment :  Préciser lequel des deux époux continuera à résider dans le logement conjugal  Attribuer la jouissance du logement du couple à l'un des partenaires ou concubins  Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants  Interdire à la partie violente de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ainsi que d'entrer en relation avec elles  Interdire à la partie violente de détenir ou de porter une arme Ces différentes mesures ne sont pas exhaustives ; il ne s'agit donc que d'exemples. En outre, elles sont temporaires.

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Mariage gris

Certains mariages ne sont pas heureux, et ce dès le début de l'union, ou presque...

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Mariage et papiers : le mariage gris.

Très souvent, les futurs mariés ne se connaissent pas ou peu, et n'ont jamais vécu ensemble avant le mariage. Il est d'ailleurs fréquent que le prétendant étranger soit présenté par une connaissance, ce qui met le Français en confiance. Le mariage gris est fréquemment contracté au pays. Une fois l'époux étranger en France, son changement radical de comportement est alors caractéristique du mariage gris. En effet, dès qu'il a obtenu ses papiers, son caractère passe soudainement de charmant à exécrable (violences, injures, absence de contribution au ménage ...). Pourquoi ? Parce que l'objectif du mariage gris est précisément de séduire une personne de nationalité française afin de se marier avec, puis de venir en France et d'obtenir ses papiers . L'époux français n'étant qu'un moyen d'obtention des papiers, le conjoint étranger demande souvent le divorce par consentement mutuel, dit « à l'amiable », une fois son but atteint. Quel recours a la victime d'un mariage gris ? Lorsqu'elle a découvert le pot aux roses, la victime peut initier une procédure de divorce pour faute. Elle peut aussi demander la nullité du mariage. La différence, c'est que le divorce permet de dissoudre le mariage de sorte que le divorce n'a d'effet que pour l'avenir. La nullité du mariage est plus radicale dans la mesure où l'on considère que le mariage n'a, juridiquement, JAMAIS existé . Il faut savoir que, même après le prononcé du divorce, l'ex-époux a la possibilité d'intenter une action en nullité du mariage.

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Divorce : l'ordonnance de non-conciliation

Une fois prononcée l'ordonnance de non-conciliation par le Juge aux Affaires Familiales, la procédure de divorce n'est pas terminée. En effet, l'ordonnance de non-conciliation comporte les mesures provisoires , c'est à dire des mesures applicables jusqu'au prononcé du divorce. (pension alimentaire, résidence des enfants, garde alternée, bail d'habitation, résidence secondaire...) Postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, l'Avocat doit donc assigner en divorce la partie adverse. Si l'instance en divorce n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance en divorce . (Article 1113 du Code de Procédure Civile) Le divorce sera prononcé par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre du jugement qu'il rendra. Chacune des parties peut interjeter appel de ce jugement. Le divorce ne sera alors définitif qu'à l'issue de la procédure devant la Cour d'Appel (le pourvoi en cassation est beaucoup plus rare)

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Meilleurs voeux 2013

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Les principales étapes du divorce pour faute

Les explications ci-après sont destinées à donner une première idée de la procédure du divorce pour faute. - Signature de la requête en divorce rédigée par l'avocat. - Convocation des deux époux à l'audience, lesquels doivent être obligatoirement présents. - Le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de non-conciliation. Il détermine les mesures provisoires, c'est-à-dire les mesures valables durant le temps de la procédure du divorce(=jusqu'au prononcé du divorce par le Juge Aux Affaires Familiales ou par la Cour d'Appel). Ces mesures peuvent consister notamment en l'attribution du logement à l'un des époux, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire des enfants, voire de l'autre époux... - L'un des époux peut faire appel de cette ordonnance de non concilitation devant la Cour d'Appel. - Appel ou non, la procédure de divorce continue devant le Juge aux Affaires Familiales : - Assignation en divorce par voie d'huissier de justice. Les griefs/fautes sont précisément énoncé(e)s. - Plusieurs audiences de procédure ont lieu afin que l'affaire soit en état d'être plaidée (développement écrit de l'argumentation par voie de conclusions (griefs/fautes notamment), communication obligatoire de toutes les pièces du dossier). Le Juge fixe seul les dates d'audiences. - Audience de plaidoirie. - Jugement de divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux ou divorce pour faute aux torts partagés. Le juge n'est pas tenu de prononcer le divorce pour faute (les fautes doivent être prouvées). Si le juge estime que la preuve de la faute n'est pas rapportée, il ne prononce pas le divorce pour faute. L'un des époux peut faire appel de ce jugement devant la Cour d'Appel. En cas d'appel, : - L'affaire est replaidée devant la Cour d'Appel à l'issue des différentes audiences de procédure. - La Cour d'Appel prononcera alors le divorce s'il y a lieu. Remarques : - L'hypothèse du pourvoi en cassation n'est pas envisagée ici, - Les incidences de la procédure de divorce ne le sont pas non plus.

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Pourquoi j'exerce la profession d'avocat ?

J'exerce la profession d'avocat depuis 1995 parce que je suis passionnée par ma profession. Ce que j'aime dans mon métier, c'est à la fois sa diversité et sa richesse : sa diversité, tant au travers de la multitude que de la complexité des situations rencontrées; sa richesse qui allie le triple travail d'écoute, de rédaction et de conviction. Mes domaines de compétence : droit de la famille (divorce, séparation, concubinage, prestation compensatoire, pension alimentaire, enfants, contestation de paternité, recherche de paternité, filiation ...) droit du travail (licenciement, démission, harcèlement, rupture du contrat de travail, transaction, rupture amiable...)... droit des affaires ( cession de fonds de commerce ...)

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L'augmentation des délais de procédure liée à la distance géographique de la partie adverse.

Le Code de Procédure Civile prévoit une augmentation des délais de procédure liée à la distance géographique de la partie adverse. En effet, « lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

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Divorce : les mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation

En matière de divorce (hors divorce par consentement mutuel dit divorce à l'amiable), lors de la première phase de la procédure, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de non-conciliation. Cette décision de justice comporte les mesures provisoires c'est-à-dire les mesures applicables durant la procédure de divorce. Ces mesures provisoires concernent les époux et les enfants (le cas échéant). 1 - Les mesures provisoires concernant les époux Selon l'article 255 du Code Civil, le juge peut notamment : Ø 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; Ø 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ; Ø 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; Ø 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ; Ø 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; Ø 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; Ø 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; Ø 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; Ø 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; Ø 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. 2 - Les mesures provisoires concernant les enfants Le juge se prononce sur les points suivants : Ø L'autorité parentale Ø La résidence des enfants Ø Le droit de visite et d'hébergement Ø Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dite pension alimentaire Suggestion : je vous propose également de lire les deux articles suivants : Ø Les principales étapes du divorce pour faute Ø Divorce : l'ordonnance de non-conciliation

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